WESTJET BAGGAGE FEE CLASS ACTION CLAIMS PROCESS
Le 11 octobre 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé le règlement du recours collectif intenté à l'échelle mondiale. Le tribunal a également approuvé le processus de distribution et nommé A.B. Data en tant qu'administrateur des réclamations.
QUEL EST L’OBJET DE L’ACTION COLLECTIVE?
Le demandeur a allégué que WestJet a facturé des frais pour le premier bagage enregistré, contrairement à une disposition incluse dans le tarif de WestJet pendant la période visée par le recours collectif (détails ci-après). Le recours collectif a abouti à un règlement, WestJet ne reconnaissant aucune responsabilité.
Les ordonnances déposées par la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant l'audience d'approbation du règlement sont disponibles au lien suivant:
Ordonnance (frais de règlement) du 11 octobre 2024
Ordonnance (approbation des honoraires pour le déboursement des frais) du 11 octobre 2024
SUIS-JE CONCERNÉ PAR LA CLASSE DE RÈGLEMENT?
Toutes les personnes à travers le monde entier qui ont engagé des frais pour leur premier bagage enregistré sur un vol WestJet réservé directement auprès de WestJet sont concernées par la classe de règlement si les billets ont été émis le 15 septembre 2014 ou après et pour les voyages effectués entre le 29 octobre 2014, et le 29 juillet 2017 pour les vols intérieurs au Canada, et également pour les billets émis à compter du 3 novembre 2015 pour les vols internationaux effectués entre le 6 janvier 2016 et le 27 février 2019, à condition que les itinéraires aient été réservés conformément à un tarif incluant une stipulation de frais de bagages gratuits. Pour plus de détails sur la définition de la classe, veuillez consulter l'accord de règlement:Entente de règlement (PDF)
PUIS-JE FAIRE UNE RÉCLAMATION MAINTENANT?
La période de réclamation s’étend du 11 novembre 2024 au 10 février 2025.
COMMENT PUIS-JE FAIRE UNE RÉCLAMATION?
Pour bénéficier du règlement, vous devez faire une réclamation. Il existe trois (3) façons de présenter une réclamation:
QUE PUIS-JE RECEVOIR À LA SUITE DU RÈGLEMENT?
Le règlement porte sur des crédits WestJet Travel Bank d'une valeur de $12,500,000CAD, avant déduction des honoraires des avocats du groupe, des frais d'administration, des débours raisonnables et des honoraires du demandeur. WestJet paiera en espèces les honoraires des avocats du groupe (un tiers == WestJet paiera en espèces les honoraires des avocats du groupe (un tiers du règlement), les débours et l’honorarium du demandeur (1 500 $).
Le montant restant après déductions sera distribué au prorata sous la forme d'un crédit sur les comptes WestJet Travel Bank des membres du groupe qui déposent une réclamation, conformément au protocole de réclamation approuvé par le tribunal. La période de réclamation s’étend du 11 novembre 2024 au 10 février 2025. Le protocole prévoit une formule de distribution différente pour ceux qui sont antérieurs ou postérieurs au 6 juillet 2017, en raison d'éventuels délais de prescription.
The WestJet Travel Bank credits may be redeemed towards WestJet flights within 24-months without any blackout periods. The credits will expire after the 24-months if they are not redeemed in time. The WestJet Travel Bank credits are non-transferable but can be used to book for another guest.
Les crédits WestJet Travel Bank peuvent être échangés contre des vols WestJet dans un délai de 24 mois sans aucune période d'interdiction. Les crédits expireront après 24 mois s’ils ne sont pas utilisés à temps. Les crédits WestJet Travel Bank ne sont pas transférables, mais peuvent être utilisés pour réserver pour un autre invité.
Le montant au prorata à distribuer dépendra du nombre de réclamations admissibles soumises et, par conséquent, du taux de réclamation. Les avocats du groupe estiment que la distribution au prorata par membre du groupe sera de 10 à 20 $, en supposant un taux de réclamation estimé à 5 %. Il s’agit uniquement d’une estimation et non d’un chiffre de distribution garanti.
VAIS-JE RECEVOIR AUTOMATIQUEMENT LES CRÉDITS DE WESTJET TRAVEL BANK?
Kevin McLaren, Alexia S. Majidi & Serena Cheong
c/o Hammerco Lawyers LLP
400 – 2233 Columbia Street
Vancouver, BC V5Y 0M6
Email: wjbaggagefeesca@hammerco.ca Fax number: 604-269-8511
Simon Lin c/o Evolink Law
237 – 4388 Still Creek Drive
Burnaby. BC V5C 6C6
Jérémie J. Martin & Sébastien A. Paquette c/o Champlain Avocats
200 - 1434 rue Sainte-Catherine Ouest
Montréal, QC H3G 1R4
1. Si vous avez reçu un courriel de l'administrateur des réclamations vous informant de ce règlement, vous pouvez utiliser l'identifiant unique et le code PIN indiqués dans ce courriel pour soumettre un formulaire de réclamation pré-rempli en cliquant ICI.HERE
2. Vous pouvez soumettre le formulaire de réclamation par voie électronique ICI, accompagné d'une preuve d'adhésion au groupe.
3. Vous pouvez également soumettre un formulaire de réclamation papier disponible en téléchargement ICI et le soumettre à l'administrateur des réclamations avec votre preuve d'adhésion au groupe. Les formulaires de réclamation doivent être soumis à l'administrateur du règlement de WestJet, a/s A.B. Data, Ltd., P.O. Box 173103, Milwaukee, WI 53217.
Nous encourageons fortement les membres du groupe à utiliser le formulaire de réclamation pré-rempli au point (1) ci-dessus pour soumettre leurs réclamations. Il est demandé aux membres du groupe de ne pas soumettre plusieurs réclamations via plusieurs canaux, car cela pourrait retarder leur réclamation.
DES QUESTIONS?
NON, vous devez soumettre un formulaire de réclamation de l'une des trois manières décrites ci-dessus. Voir “Comment puis-je faire une réclamation”.
CET AVIS EST JUSTE UN RÉSUMÉ. En cas de divergence entre cet avis et l'accord de règlement, l'accord de règlement prévaudra. Veuillez vous référer à l'accord de règlement (PDF) pour plus d'informations et pour consulter les conditions de règlement proposées.
Les questions concernant les problèmes liés au remplissage et à la soumission des formulaires de réclamation peuvent être adressées par courriel à info@AirlineBagFeeSettlement.com, par téléphone au 1-877-777-9588 ou sur le site www.AirlineBagFeeSettlement.com.
Les questions concernant le recours collectif et le règlement peuvent être adressées à wjbaggagefeesca@hammerco.ca.
En raison du volume prévu de courriels, nous vous prions de bien vouloir faire preuve de compréhension si nous ne sommes pas en mesure de répondre individuellement aux demandes déjà traitées dans le présent avis. Veuillez noter que les réclamations ne seront pas acceptées si elles sont envoyées à cette adresse courriel. Voir la section ci-haut “Comment puis-je faire une réclamation”.
Le demandeur et les membres du groupe sont représentés par :
PROCESSUS DE RÉCLAMATION DE RECOURS COLLECTIFS SUR LES FRAIS DE BAGAGES DE WESTJET
On October 11, 2024, the Supreme Court of British Columbia has approved the worldwide class action settlement. The court also approved the distribution process and appointed A.B. Data as the claims administrator.
Questions?
NO, you must submit a claim form in one of the three ways described above. See “How can I make a claim”.
THIS NOTICE IS JUST A SUMMARY. If there is any discrepancy between this notice and the settlement agreement, the settlement agreement shall prevail. Go to Settlement Agreement (PDF) for further information and to review the proposed settlement agreement.
Questions regarding issues with completing and submitting claim forms can be directed to: info@AirlineBagFeeSettlement.com, 1-877-777-9588, or visiting www.AirlineBagFeeSettlement.com.
Questions regarding the class action and the settlement can be directed to wjbaggagefeesca@hammerco.ca.
Due to the expected volume of emails, please accept our apologies if we do not individually respond to inquiries that have already been answered in this notice. Please note that claims will not be accepted if sent to this email address. See “How can I make a claim” above.
WHAT IS THE CLASS ACTION ABOUT
The plaintiff alleged that WestJet charged a fee for the first checked baggage contrary to a provision that was included in WestJet’s tariff during the applicable class period (detailed below). The class action has settled with WestJet not admitting liability.
The filed orders from the Supreme Court of British Columbia from the settlement approval hearing can be found here:
Order (Settlement Fee) October 11, 2024
Order (Fee Disbursements Honorarium Approval) October 11, 2024
AM I IN THE SETTLEMENT CLASS?
Individuals anywhere in the world that paid a fee for their first checked baggage for a WestJet flight booked directly with WestJet with tickets issued on or after September 15, 2014, and for travel between October 29, 2014 to July 29, 2017 for Canada domestic flights or tickets issued on or after November 3, 2015 for travel between January 6, 2016 to February 27, 2019 for international flights, and whose itineraries were booked pursuant to a tariff that included the free baggage fee stipulation. For details of the class definition, please see the settlement agreement found here: Settlement Agreement (PDF)
CAN I MAKE A CLAIM NOW?
The claims period is from November 11, 2024 – February 10, 2025.
HOW CAN I MAKE A CLAIM?
In order to benefit from the settlement, you must make a claim. There are three (3) ways to make a claim:
WHAT CAN I RECEIVE FROM THE SETTLEMENT?
The settlement is for WestJet Travel Bank credits valued at $12,500,000CAD, before deduction of class counsel fees, administration costs, reasonable disbursement and an honorarium for the plaintiff. WestJet will pay in the form of cash class counsel fees (one-third of the settlement), disbursements, and the plaintiff’s honorarium ($1,500).
The remaining amount after deductions will be distributed pro rata in the form of a credit to the WestJet Travel Bank accounts of class members that submit a claim, following the court-approved claims protocol The claims period is from November 11, 2024 – February 10, 2025. The protocol provides for a different distribution formula for those that are before or after July 6, 2017, due to potential limitation periods.
The WestJet Travel Bank credits may be redeemed towards WestJet flights within 24-months without any blackout periods. The credits will expire after the 24-months if they are not redeemed in time. The WestJet Travel Bank credits are non-transferable but can be used to book for another guest.
The pro rata amount to be distributed will depend on the number of eligible claims submitted, and consequently the claims rate. Class counsel estimates that the pro rata distribution per class member will be $10-20, assuming an estimated claims rate of 5%. This is only an estimate and not a guaranteed distribution figure.
WILL I AUTOMATICALLY RECEIVE THE WESTJET TRAVEL BANK CREDITS?
Kevin McLaren, Alexia S. Majidi & Serena Cheong
c/o Hammerco Lawyers LLP
400 – 2233 Columbia Street
Vancouver, BC V5Y 0M6
Email: wjbaggagefeesca@hammerco.ca Fax number: 604-269-8511
Simon Lin c/o Evolink Law
237 – 4388 Still Creek Drive
Burnaby. BC V5C 6C6
Jérémie J. Martin & Sébastien A. Paquette c/o Champlain Avocats
200 - 1434 rue Sainte-Catherine Ouest
Montréal, QC H3G 1R4
1. If you received an email notice from the Claims Administrator notifying you of this settlement, you can use the Unique ID and PIN in that email to submit a prepopulated claim form by clicking HERE
2. You can submit the claim form electronically HERE, along with proof of class membership.
3. You may also submit a paper claim form available for download HERE, and submit it to the claims administrator with your proof of class membership. The claim forms are to be submitted to WestJet Settlement Administrator, c/o A.B. Data, Ltd., P.O. Box 173103, Milwaukee, WI 53217.
We strongly encourage class members to use the pre-populated claim form in (1) above to submit their claims. Class members are asked not to submit multiple claims through multiple channels, as it may cause delay to your claim.